​| FONCIER
BORNAGE ET RECONNAISSANCE DE LIMITES
Le bornage amiable : Dans le bornage amiable, le géomètre-expert propose une limite qui ne devient définitive qu’avec l’accord de toutes les parties concernées. Le déroulement de la procédure se fait conformément aux règles de l’art définies par le Conseil supérieur. Le bornage judiciaire : Dans le bornage judiciaire, le géomètre-expert intervient comme expert de justice désigné par le juge. Sauf accord des parties en cours d’expertise, il propose dans un rapport une ou plusieurs solutions, mais la limite est en tout état de cause définie par la décision du juge. Le géomètre-expert remplit la mission qui lui est confiée dans le respect des règles de procédure civile, des règles déontologiques de la profession et de celles de l’expert de justice.
Pour aller plus loin :
« Prestation du géomètre expert : bornage »
DIVISION DE PROPRIÉTÉ
La division de propriété consiste à morceler une propriété en vue d’obtenir plusieurs entités distinctes. La mission du cabinet Angle et Mont consiste à évaluer la faisabilité de la division, à expliquer les étapes nécessaires à la constitution du dossier puis à réaliser la division.
Pour aller plus loin :
« Prestation du géomètre expert : division de propriété »
« Mensuel « le géomètre » : PLU et divisions foncières – la profession en spécialiste »
SERVITUDES ATTACHÉES À LA PROPRIÉTÉ
Le cabinet Angle et Mont peut vous fournir un conseil juridique sur l'existence d'une servitude et sur les modalités d'exercices de celle-ci.
Pour aller plus loin :
« Mensuel « le géomètre » : servitudes méconnues, prudence et obligations »
« Mensuel « le géomètre » : enclavement et servitudes, droits de passage » « Prestation du géomètre expert : servitudes »
| COPROPRIÉTÉ
La mise en copropriété consiste à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti, ou groupe d’immeubles bâtis, dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes et comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Le cabinet Angle et Mont dresse le plan régulier des intérieurs et le plan masse de l’immeuble. Puis nous rédigeons l’état descriptif de division définissant les parties privatives et les parties communes. Nous calculons ensuite les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative puis définissons et calculons les quotes-parts de charges des équipements communs. Il consigne dans un tableau récapitulatif normalisé les quotes-parts de copropriété. Le cabinet Angle et Mont peut également rédiger le règlement de copropriété ou intervenir lors de l’élaboration des modificatifs de l’état descriptif de division en copropriété. Nous établissons aussi des certificats de mesurage selon la loi carrez.
Pour aller plus loin :
« Prestation du géomètre expert : copropriété »
« Mensuel « le géomètre » : décret, règlement, horizontalité - la copropriété en trois volets »
